- inamovibilité des juges
- irremovability of judges [security of tenure]
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier. - la Maison du dictionnaire. Dicoland, Jean-Daniel Katz.. 2010.
inamovibilité des juges
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inamovibilité — [ inamɔvibilite ] n. f. • 1774; de inamovible ♦ Dr., admin. Prérogative en vertu de laquelle les magistrats du siège et certains fonctionnaires ne peuvent être déplacés, privés ou suspendus de leurs fonctions, sans la mise en œuvre de procédures… … Encyclopédie Universelle
Cour des comptes (France) — Pour les articles homonymes, voir Cour des comptes. Finances publiques en France Principes budgétaires Annualité · Spécialité · Unité Universalité · Sincérité … Wikipédia en Français
Armorial des familles nobles et notables de picardie — L Armorial des familles nobles et notables de Picardie recense les armoiries, sous forme de figures et de blasonnements, ainsi que les devises des familles nobles et notables de Picardie qui ont possédé des fiefs en Picardie. Il faut rappeler qu… … Wikipédia en Français
Journée des Tuiles — La journée des Tuiles est le nom donné à une émeute qui s est déroulée le 7 juin 1788 à Grenoble au cours de laquelle des protestataires, dans le cadre de la fronde parlementaire consécutive à la tentative de réforme de Lamoignon, ont… … Wikipédia en Français
justiciable — [ ʒystisjabl ] adj. et n. • XIIe; de l a. v. justicier « punir », de justice 1 ♦ Qui relève de certains juges, de leur juridiction. Criminel justiciable des tribunaux français. N. L inamovibilité des juges est une garantie de bonne justice pour… … Encyclopédie Universelle
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